CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

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STAFFLY AGENCY

Dernière mise à jour : 02 Avril 2026

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ARTICLE 1 — IDENTIFICATION

 

STAFFLY AGENCY

SAS au capital de 1 000 €

Siège social : 21 rue de Lyon, 75012 Paris

RCS Paris : 943 349 068

TVA intracommunautaire : FR48 943 349 068

Email : contact@stafflyagency.com

Ci-après « Staffly Agency »

 

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ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

 

Au sens des présentes CGV :

 

* **Plateforme** : site internet et application Staffly Agency

* **Client** : professionnel ayant recours aux services

* **Prestataire** : travailleur indépendant inscrit sur la plateforme

* **Mission** : prestation ponctuelle confiée à un Prestataire

* **Frais de service** : rémunération perçue par Staffly Agency

 

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ARTICLE 3 — OBJET DES CGV

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Staffly Agency fournit un service de mise en relation professionnelle et de coordination dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel.

 

Toute commande implique acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

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ARTICLE 4 — NATURE JURIDIQUE DU SERVICE

 

4.1 Intermédiation exclusive

 

Staffly Agency agit exclusivement en qualité :

 

• d’intermédiaire numérique

• de facilitateur administratif

• de coordinateur

 

Elle n’exerce aucune activité :

 

• d’entreprise de travail temporaire

• de placement salarié

• de portage salarial

 

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ARTICLE 4.2 — INTERVENTION EN QUALITÉ DE MANDATAIRE D’INTÉRÊT COMMUN

Staffly Agency agit en qualité de mandataire d’intérêt commun entre le Client et le Prestataire, professionnel indépendant, dans le cadre de l’organisation et de la gestion des Missions effectuées via la plateforme.

À ce titre, aucune relation contractuelle directe de prestation n’est conclue entre le Client et le Prestataire en dehors du cadre défini par les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat de mandat, lesquels font foi entre les parties.

 

À ce titre, Staffly Agency agit au nom et pour le compte :

• du Client, pour l’organisation, la formalisation et la validation des Missions ;

• du Prestataire, pour la gestion administrative, l’encaissement et la répartition des sommes dues.

 

Étendue du mandat

Le mandat confié à Staffly Agency comprend notamment :

• la mise en relation des parties ;

• la formalisation des conditions essentielles de la Mission (date, durée, lieu, tarif) ;

• la coordination opérationnelle ;

• l’émission ou la centralisation des flux financiers ;

• le prélèvement de la commission ;

• le reversement du solde au Prestataire le cas échéant.

 

Nature du mandat

Le présent mandat constitue un mandat d’intérêt commun, conclu dans l’intérêt :

• du Client,

• du Prestataire,

• et de Staffly Agency en sa qualité d’opérateur de la plateforme.

Il est accepté sans réserve lors de l’inscription et de la validation d’une Mission.

Le mandat est irrévocable pour toute Mission validée.

 

Limites du mandat

Le mandat confié à Staffly Agency :

• n’emporte aucun transfert de responsabilité quant à l’exécution matérielle de la prestation ;

• ne crée aucun lien de subordination entre Staffly Agency et le Prestataire ;

• ne confère à Staffly aucun pouvoir disciplinaire ou hiérarchique.

Lorsque la ou les prestations ont été réglées à Staffly Agency dans le cadre du mandat confié, ce paiement est réputé libératoire pour le Client. À ce titre, Staffly Agency garantit au Client que le Prestataire ne pourra se retourner contre le Client ou le Mandant pour le paiement des sommes correspondantes.

 

Indépendance des parties

Les parties reconnaissent que :

• le Prestataire exerce son activité en totale indépendance ;

• le Client demeure responsable des conditions d’exécution ;

• Staffly Agency agit uniquement dans le cadre du mandat contractuel défini aux présentes.

De plus, si la ou les prestations ont été payé à Staffly Agency ce dernier assure que le prestataire ne pourra ce retourner contre le client ou mandant.

 

 

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ARTICLE 5 — INSCRIPTION ET CAPACITÉ

 

Le Client garantit :

 

• être un professionnel

• disposer des autorisations nécessaires

• ne pas être en situation d’interdiction de gérer

Staffly Agency se réserve le droit de refuser un compte.

 

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ARTICLE 6 — COMMANDE DE MISSION

 

Une mission est considérée comme validée après :

 

• acceptation écrite

• validation via la plateforme

• confirmation par email

 

La validation vaut engagement contractuel ferme.

 

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ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES

 

7.1 Prix

 

Les prix sont exprimés en euros HT.

 

Ils incluent :

 

• frais de mise en relation

• frais de coordination

• frais de gestion

• commissions éventuelles

 

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7.2 Ajustements tarifaires

 

Peuvent entraîner majoration :

 

• urgence

• nuit

• dimanche

• jour férié

• complexité spécifique

 

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ARTICLE 8 — FACTURATION

 

La facturation intervient :

 

• après la mission

• ou selon échéancier contractuel

 

Les factures sont transmises par voie électronique.

 

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ARTICLE 9 — PAIEMENT

 

Délai maximal : 30 jours calendaires.

 

Tout retard entraîne de plein droit :

 

• intérêts légaux majorés

• suspension immédiate des services

 

Staffly peut exiger :

 

• acompte

• paiement anticipé

• garantie bancaire

 

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ARTICLE 10 — ANNULATION

 

10.1 Annulation Client

 

• + 48h : sans frais

• - 48h : 100 %

 

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10.2 Force majeure

 

Annulation sans pénalité en cas de force majeure dûment justifiée.

 

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ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à :

 

• respecter le droit du travail

• garantir sécurité et hygiène

• ne pas créer de lien de subordination déguisé

• ne pas modifier unilatéralement la mission

 

Il est seul responsable :

 

• des conditions matérielles

• des consignes données

 

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ARTICLE 12 — CLAUSE ANTI-REQUALIFICATION

 

Le Client reconnaît que :

• le Prestataire agit en qualité de travailleur indépendant ;

• aucun horaire n’est imposé au sens du droit du travail ;

• aucune exclusivité n’est exigée ;

• aucune intégration hiérarchique permanente n’existe entre le Client et le Prestataire.

Staffly Agency intervient exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation et de mandataire d’intérêt commun dans le cadre de l’organisation de la Mission.

Les parties reconnaissent que Staffly Agency n’exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur le Prestataire.

En cas de contestation ou de procédure visant à requalifier la relation entre le Client et le Prestataire en contrat de travail, les parties conviennent que cette situation sera appréciée uniquement au regard des conditions d’exécution de la Mission concernée.

La présente clause n’a pas pour objet de permettre à Staffly Agency de se décharger de ses responsabilités, mais vise à rappeler la nature indépendante de la relation contractuelle et le rôle strictement limité de Staffly Agency au mandat confié pour la Mission ou l’événement concerné.

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ARTICLE 13 — NON-CONTOURNEMENT

 

Pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, le Client s’interdit d’entrer en relation contractuelle directe avec un prestataire qui lui aurait été présenté par Staffly Agency, sans passer par l’intermédiation de cette dernière.

De la même manière, le prestataire s’interdit de proposer directement ses services ou d’entrer en relation contractuelle avec un Client auquel il aurait été mis en relation par l’intermédiaire de Staffly Agency, en dehors du cadre prévu par celle-ci.

Ces dispositions visent à préserver l’équilibre de la relation commerciale ainsi que la valeur du service d’intermédiation fourni par Staffly Agency.

Toutefois, cette interdiction pourra être levée dans l’hypothèse où le Client, le prestataire concerné et Staffly Agency auraient expressément donné leur accord préalable. Dans ce cas, Staffly Agency devra être informée en amont par écrit, et les modalités de cette relation directe devront être validées afin de garantir la transparence et le respect des intérêts de chacune des parties.

En cas de non-respect de cette obligation, toute mise en relation ou collaboration directe non autorisée entre les parties concernées pourra donner lieu au versement d’une indemnité forfaitaire au profit de Staffly Agency, correspondant à trois (3) mois de prestations estimées, sans préjudice de tout dommage complémentaire qui pourrait être réclamé.

 

 

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ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

 

Chez Staffly Agency, nous avons à cœur de proposer des prestations fiables, professionnelles et sécurisées. Le présent article vise à encadrer les responsabilités de chacun dans un esprit de transparence et de collaboration.

 

14.1 Responsabilité des Prestataires

 

Les intervenants proposés par Staffly Agency (ci-après les « Prestataires ») sont des professionnels indépendants, sélectionnés pour leurs compétences et leur expérience.

Dans le cadre de leur mission :

• ils agissent en toute autonomie,

• ils sont responsables des moyens qu’ils mettent en œuvre pour réaliser la prestation,

• et assument pleinement la responsabilité des actes réalisés durant celle-ci.

Ainsi, en cas de dommage survenu lors de l’intervention (matériel, exploitation, ou autre), la responsabilité du Prestataire peut être directement engagée, conformément au droit applicable.

Cette organisation permet une relation claire et saine :
chaque intervenant est responsable de ses actions, comme tout professionnel indépendant.

Dans une logique de qualité et de sécurité, les Prestataires sont invités à disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leur activité.

 

14.2 Engagement de Staffly Agency

 

Staffly Agency intervient en tant qu’intermédiaire de confiance entre le Client et les Prestataires.

À ce titre, nous nous engageons à :

• proposer des profils adaptés aux besoins exprimés,

• veiller à la qualité et au sérieux des intervenants référencés,

• assurer un suivi réactif avant, pendant et après la mission,

• rester disponibles pour faciliter les échanges et la coordination.

Bien que Staffly Agency ne réalise pas directement les prestations, notre rôle est d’assurer une expérience fluide, sécurisée et professionnelle pour nos Clients.

 

14.3 Accompagnement et gestion des incidents

 

En cas de difficulté ou d’incident lors d’une mission, Staffly Agency assure un suivi attentif de la situation.

À ce titre, nous veillons notamment à :

• analyser rapidement la situation,

• faciliter le dialogue entre les parties,

• accompagner la recherche d’une solution amiable,

• et, si nécessaire, proposer des alternatives opérationnelles (remplacement, ajustement, etc.).

Notre objectif est toujours le même : garantir la continuité de votre activité et préserver la qualité de votre événement ou service.

 

14.4 Cadre de responsabilité

 

Staffly Agency ne peut être tenue responsable :

• Des dommages causés au Client par un Prestataire,

• D’un litige contractuel né directement entre le Client et le Prestataire à l’occasion de l’exécution de la mission résultant de la responsabilité exclusive du Client,.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Staffly Agency serait engagée, celle-ci est limitée au montant effectivement facturé au Client au titre de la mission concernée.

Exclusions des dommages indirects :

• perte de chiffre d’affaires,

• atteinte à l’image,

• perte de données

 

14.5 Approche partenariale

 

Staffly Agency construit ses relations avec ses Clients dans une logique de partenariat durable.

Nous privilégions toujours :

• la transparence,

• la réactivité,

• et la recherche de solutions concrètes.

Parce que chaque mission est unique, nous restons mobilisés aux côtés de nos Clients pour garantir des prestations à la hauteur de leurs exigences.

 

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ARTICLE 15 — ASSURANCES

 

Chaque partie déclare être assurée pour son activité.

 

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ARTICLE 16 — CONFIDENTIALITÉ

 

Obligation pendant la relation + 3 ans.

 

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ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Interdiction de reproduction de la plateforme, base de données ou algorithmes.

 

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ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformité RGPD.

Traitement limité aux besoins du service.

 

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ARTICLE 19 — RÉSILIATION

 

Suspension immédiate possible en cas de :

 

• impayé

• fraude

• contournement

• comportement préjudiciable

 

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ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE

 

Droit français.

Tribunaux de Paris.

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION ET DE COMMISSIONNEMENT

​

APPLICABLE AUX PRESTATAIRES INDÉPENDANTS

​

STAFFLY AGENCY

Dernière mise à jour : 02 Avril 2026

 

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION

STAFFLY AGENCY
SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 21 rue de Lyon, 75012 Paris
RCS Paris : 943 349 068
TVA intracommunautaire : FR48 943 349 068
Email : contact@stafflyagency.com

Ci-après « Staffly Agency ».

 

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès à la plateforme ;

• les modalités de mise en relation ;

• les règles de commissionnement ;

• les obligations juridiques, fiscales et financières du Prestataire ;

• les conditions du mandat confié à Staffly Agency.

Elles constituent un contrat-cadre :

• d’adhésion à la plateforme,

• d’apport d’affaires,

• d’intermédiation,

• et de mandat d’intérêt commun.

Toute inscription et toute validation de mission impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes.

 

ARTICLE 3 — NATURE DU SERVICE ET MANDAT D’INTÉRÊT COMMUN

 

3.1 Services fournis par Staffly

Staffly Agency fournit au Prestataire :

• un service de visibilité professionnelle ;

• un service d’apport d’affaires ;

• un service de mise en relation ;

• un service de coordination administrative et contractuelle ;

• le cas échéant, un service de gestion et de centralisation des flux financiers.

Staffly Agency n’est ni employeur, ni donneur d’ordre, ni co-contractant à l’exécution matérielle de la prestation.

 

3.2 Mandat d’intérêt commun

Le Prestataire reconnaît et accepte expressément que Staffly Agency intervient en qualité de mandataire d’intérêt commun, agissant au nom et pour le compte :

• du Client,

• et du Prestataire,

dans le cadre des missions conclues via la plateforme.

Ce mandat porte notamment sur :

• la formalisation des conditions essentielles de la mission (date, durée, lieu, tarif) ;

• la validation contractuelle des missions ;

• la coordination des échanges ;

• la gestion administrative afférente.

Le mandat est accepté lors de l’inscription et devient irrévocable pour chaque mission validée.

 

3.3 Mandat d’encaissement

Lorsque le modèle de fonctionnement le prévoit, le Prestataire confie à Staffly Agency un mandat exprès d’encaissement, aux fins de :

• percevoir les sommes dues par le Client ;

• prélever la commission contractuellement prévue ;

• reverser le solde au Prestataire.

Les sommes encaissées transitent pour le compte du Prestataire.
Staffly agit en qualité de mandataire et non comme débiteur principal de la rémunération.

 

ARTICLE 4 — STATUT DU PRESTATAIRE

Le Prestataire déclare :

• exercer en qualité de travailleur indépendant ;

• être immatriculé légalement ;

• disposer d’un numéro SIRET valide ;

• être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;

• disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.

Il agit en totale indépendance et organise librement son activité.

Aucun lien de subordination juridique n’existe entre Staffly Agency et le Prestataire.

 

ARTICLE 5 — COMMISSION

5.1 Principe

En contrepartie des services d’apport d’affaires, de mise en relation et de coordination fournis par Staffly Agency, le Prestataire accepte le versement d’une commission sur chaque mission réalisée via la plateforme.

 

5.2 Modalités de calcul

La commission est calculée :

• soit en pourcentage du montant facturé au Client ;

• soit selon un forfait contractuellement défini ;

• soit selon toute autre modalité convenue avant validation de la mission.

Le taux applicable est communiqué au Prestataire préalablement à la confirmation de la mission.

 

5.3 Exigibilité

La commission devient exigible dès validation de la mission.

Elle demeure intégralement due :

• même en cas de paiement direct du Client au Prestataire ;

• même en cas de rupture anticipée imputable au Client ou au Prestataire ;

• dès lors que la mise en relation est intervenue par l’intermédiaire de Staffly Agency.

Toute mission réalisée entre un Client et un Prestataire initialement mis en relation via la plateforme sera réputée conclue sous le mandat de Staffly et donnera lieu au paiement de la commission.

 

5.4 Compensation et retenue

En cas de paiement centralisé, Staffly Agency est autorisée à :

• prélever directement le montant de sa commission ;

• compenser toute somme due avec les montants à reverser au Prestataire.

 

ARTICLE 6 — INTERDICTION DE CONTOURNEMENT

Le Prestataire s’interdit formellement :

• de contracter directement avec un Client rencontré via Staffly en dehors de la plateforme ;

• d’accepter ou d’exécuter une mission hors plateforme avec un Client présenté par Staffly ;

• de dissimuler une prestation réalisée ;

• de contourner le mandat d’intérêt commun.

Cette interdiction s’applique :

• pendant toute la durée de la relation contractuelle ;

• et pendant une durée de 12 mois suivant la dernière mission réalisée.

 

6.1 Sanctions

Toute violation entraînera :

• le paiement d’une indemnité forfaitaire minimale de 10 000 € HT ;

• ou 3 fois le montant estimé des commissions éludées, le montant le plus élevé étant retenu ;

• sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

En cas de contournement conjoint avec le Client, la responsabilité pourra être engagée solidairement.

 

ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Le Prestataire demeure seul responsable :

• de l’exécution matérielle de la mission ;

• des dommages causés ;

• du respect des obligations légales.

Il garantit Staffly Agency contre toute action, notamment :

• en requalification salariale ;

• en redressement social ou fiscal ;

• en condamnation administrative ou prud’homale.

Cette obligation d’indemnisation couvre l’intégralité des sommes engagées (principal, intérêts, pénalités, frais d’avocat).

 

ARTICLE 8 — RÉSILIATION

Staffly Agency pourra résilier ou suspendre immédiatement l’accès du Prestataire en cas de :

• fraude ;

• fausse déclaration ;

• contournement ;

• manquement grave aux présentes conditions.

 

ARTICLE 9 — SURVIE DES OBLIGATIONS

Les obligations suivantes survivront à la résiliation :

• paiement des commissions ;

• non-contournement ;

• indemnisation ;

• confidentialité.

Durée : 5 ans à compter de la dernière mission.

 

ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.